La Justice civile.
Ministère de la Justice, 2017.
Disponible sur : <http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861>, consulté le :
La Justice civile
Ministère de la Justice, 2017 En ligne : http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861 La justice civile en France tranche les conflits entre les personnes privées selon les règles du Code civil et du Code de procédure civile. Elle juge les contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants ; règle les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés ; tranche les litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales. |
Titre : | La Justice civile |
Type de document : | document électronique |
Editeur : | Ministère de la Justice, 2017 |
Format : | Web |
Langues: | Français |
Descripteurs : | |
Résumé : | La justice civile en France tranche les conflits entre les personnes privées selon les règles du Code civil et du Code de procédure civile. Elle juge les contentieux d'ordre familial nés à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'un décès ou résultant de difficultés relatives à l'éducation des enfants ; règle les contentieux relatifs à la propriété, aux dettes non régularisées, aux contrats mal exécutés ; tranche les litiges nés dans le cadre des relations de travail ou de relations commerciales. |
Nature du document : | documentaire |
Genre : | Documentaire |
En ligne : | http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861 |